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Dépenses spéciales : plafonds, justificatifs et contrôles, le PASTEF salue la réforme
Les demandes liées aux dépenses spéciales de l’Assemblée nationale devront désormais respecter des conditions d’éligibilité et, dans certains cas, être accompagnées de justificatifs. Le dispositif prévoit aussi des plafonds ainsi que des règles précises… Lire la suite ›