Non-respect de la baisse des loyers au Sénégal: les propriétaires risquent la prison

Non-respect de la baisse des loyers au Sénégal: les propriétaires risquent la prison

La redaction 2 mars 2023 1 min Aucun commentaire

La réduction du prix de la location est effective à partir du 1er mars 2023. Hier, le Conseil National de Régulation des Loyers d’Habitation a adopté un projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de Régulation des Loyers d’Habitation. Conseil des ministres.

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Momar Ndao d’Ascosen a été nommé président. Dans L’Observateur ce jeudi, il assure que les lois réduisant les loyers sont en vigueur et invite les propriétaires à appliquer ces textes.

« Nous allons commencer immédiatement. Les travaux n’attendent pas. Nous vous fournirons un numéro de contact et tous les différents éléments qui vous permettront de saisir votre commission. Ceux qui ne respecteront pas le texte seront liés par la loi de 1981 sur les augmentations illégales de loyer et ils peuvent être emprisonnés Prison et amendes », a-t-il menacé.

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