Côte d’Ivoire : le divorce désormais possible en cas d’impuissance ou de stérilité d’un conjoint

En Côte d’Ivoire, l’annulation du mariage peut avoir lieu en cas d’incapacité physique d’un(e) conjoint(e) à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer. C’est l’information qui a été révélé ce mardi par le magistrat Trabi Botty Jérôme.

Cette révélation a été faite par le sous-directeur de la Législation à la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation (DELD), Trabi Botty Jérôme, durant la tribune d’échanges « Tout savoir sur » (TSS) du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG), ce mardi 14 février 2023, à Abidjan-Plateau.

Il est désormais possible qu’un (e) époux (se) puisse demander le divorce dans la mesure où l’autre partenaire se sachant impuissant (e) ou stérile, s’engage dans le mariage.

« Désormais, outre le consentement extorqué par la violence, l’erreur sur l’identité physique ou civil d’un époux, le consentement donné en ignorant l’incapacité physique de l’autre époux à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer connu par ce dernier avant le mariage n’est pas valable et est susceptible d’entrainer l’annulation du mariage », a fait savoir le magistrat.

La loi interdisant la dot abrogée

Trabi Botty Jérôme a aussi communiqué sur les conditions requises pour contracter le mariage en Côte d’Ivoire. L’âge nubile est dorénavant 18 ans révolus. Ce qui interdit le mariage précoce.

Également, la loi interdisant la dot a été abrogée. « La loi qui interdisait la dot et faisait de sa pratique une infraction, punie comme telle, est abrogée », a déclaré le sous-directeur de la Législation à la DELD.

Cependant, l’union entre les personnes du même sexe constitue, selon lui, un « trouble à l’ordre public ».