L’acte de décès, souvent exigé dans diverses démarches administratives, peut nécessiter l’apostille, un procédé légal visant à certifier l’authenticité de certaines informations dans un document. Cependant, tous les documents ne sont pas éligibles à cette procédure, et l’acte de décès doit répondre à des critères spécifiques. Dans cet article, nous examinerons pourquoi et comment faire apostiller un acte de décès.

C’est quoi l’apostille ?

L’apostille sur un acte de décès est un certificat officiel délivré par une autorité compétente qui atteste de l’authenticité de certaines informations présentes dans l’acte de décès. Cette procédure a été établie par la Convention de la Haye de 1961, également connue sous le nom de « Convention Apostille », dans le but de simplifier et d’accélérer la légalisation des documents destinés à être utilisés à l’étranger.

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L’apostille certifie trois éléments clés dans un acte de décès :

L’Authenticité de la Signature : L’apostille confirme que la signature apposée sur l’acte de décès est authentique.

La Qualité du Signataire : Elle atteste de la qualité du signataire de l’acte de décès, confirmant que la personne qui a signé le document avait le droit de le faire.

L’Identité du Timbre ou du Sceau : Si l’acte de décès comporte un timbre ou un sceau officiel, l’apostille certifie de plus l’authenticité de cet élément.

L’apostille facilite la reconnaissance internationale des documents, évitant ainsi la nécessité de procéder à une légalisation plus complexe. Cela est particulièrement important dans le contexte des démarches administratives transfrontalières, où les autorités étrangères peuvent exiger une certification de l’authenticité des documents officiels, tels que les actes de décès. L’apostille n’est cependant applicable que si le pays destinataire du document est signataire de la Convention de la Haye. Si ce n’est pas le cas, d’autres procédures de légalisation peuvent être nécessaires.

Pourquoi demander l’apostille sur un acte de décès ?

L’apostille, instaurée par la Convention de la Haye en 1961, offre une alternative à la légalisation, permettant une certification plus rapide des documents destinés à l’étranger. L’acte de décès peut nécessiter cette certification pour attester de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire, et de l’identité du timbre ou du sceau, si présent.

Usage de l’apostille pour un acte de décès
L’apostille vise à certifier l’authenticité d’un document français destiné à une autorité étrangère. Cependant, son utilisation dépend des accords entre la France et le pays de destination du document. Si le pays est signataire de la Convention de la Haye, l’apostille peut être sollicitée. Dans le cas contraire, la légalisation est nécessaire.

Quand apostiller un acte de décès ?
Après le décès d’une personne, certaines autorités étrangères peuvent exiger un acte de décès certifié, surtout si la personne était d’origine étrangère ou avait une double-nationalité. Les organismes étrangers, tels que les entreprises, les écoles ou les autorités, peuvent demander un acte de décès apostillé. La liste des pays membres de la Convention de la Haye est disponible en ligne pour vérifier l’éligibilité à l’apostille.

Mise à jour des dispositions légales
L’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 modifie certaines formalités de l’apostille pour les actes  destinés à l’étranger. Bien que la réforme ne soit pas encore entrée en vigueur, il est important de rester informé des changements à venir.

Procédure, coûts et délais pour faire apostiller un acte de décès

L’apostille, moins coûteuse et plus rapide que la légalisation, reste une procédure légale. La demande d’apostille se fait par courrier en utilisant le formulaire Cerfa N°15703*01, disponible en ligne. Le formulaire rempli doit être envoyé au service des apostilles de la Cour d’Appel où l’acte de décès a été établi. Actuellement, la demande d’apostille ne peut pas être effectuée en ligne en raison de la nécessité de recevoir le document physique.

Coûts et délais pour apostiller un acte de décès
L’apostille est gratuite, mais des frais d’envoi du formulaire sont à la charge du demandeur. Deux timbres doivent être fournis : un pour l’envoi du formulaire et un pour le retour de l’acte apostillé. Le délai de traitement des demandes d’apostille est de huit jours à compter de la réception de la demande, et le document est généralement retourné dans une dizaine de jours.